Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 23/12513

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 23/12513

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7SI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d712e40a40d5ce99538
  • cc other n° 23-12.513

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-12.513

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° B 23-12.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 67f7696b346c8e4db4347542

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles