Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.524
Cass., 6 nov. 2024, n° 23-12.524
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° P 23-12.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12524
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/12524
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7T5 Déc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12524
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 23/12524
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2024 N° 2024/ 106 Rôle N° RG 23/12524 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7UK [T] [O] [P] [I] épouse [O] C/ [A] [E] [Z] [B] veuve [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla
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