Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 23-12.526
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-12.526
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° R 23-12.526 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [R]. Admission du bureau d'aide juridict
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12526
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 23/12526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 19eme contentieux médical N° RG 23/12526 N° MINUTE : Assignation du : - 14 et 20 Septembre 2023 - 02 Octobre 2023 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 02 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [O] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL VERNASSIERE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12526
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/12526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2024 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/12526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7UB Décision contradictoire en premier res
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