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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12554

    TJ 13055, 9 juill. 2026, RG 23/12554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12554 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HOX AFFAIRE : Mme [Q] [J] (Me Clotilde LESTELLE) C/ S.A. CNP ASSURANCES (la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) Grosse délivrée le 09 Juillet 2026 À -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc23784f14adac9d3e84a
  • cc Rejet n° 23-12.554

    Cass., 18 sept. 2024, n° 23-12.554

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° W 23-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab92949e2d93736d98ad1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1