Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-12.616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-12.616

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-12.616

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10154 F Pourvoi n° P 23-12.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f804d80e40890638ec1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12616

    CA Paris, 23 janv. 2024, RG 23/12616

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/12616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIACS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023 Date de saisine : 08 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contes

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0be6f8d0ccf000877e67f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1