Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12631
CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 23/12631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/85 Rôle N° RG 23/12631 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL772 [C] [S] C/ [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine VERRIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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cc Cassation n° 23-12.631
Cass., 11 juill. 2024, n° 23-12.631
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° E 23-12.631 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [V]. Admission du burea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12631
CA Paris, 9 févr. 2024, RG 23/12631
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAD7 Décision déf
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