Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc cassation n° 23-12.657
Cass., 13 nov. 2025, n° 23-12.657
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° G 23-12.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_aix_provence n° 23/12657
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 23/12657
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/427 Rôle N° RG 23/12657 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMADS Organisme [5] C/ [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : - Me Samira KORHILI, avocat au barreau de M
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ca other ca_paris n° 23/12657
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/12657
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAHQ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/12657
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 23/12657
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAHQ Décision déf
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