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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.708

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-12.708

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10283 F-D Pourvoi n° P 23-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbce12a37cea68763d86
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12708

    CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/12708

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/12708 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 673c39bf3c84857e1cd87f71

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