Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/12749
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/12749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIASA Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 23/12749
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/12749
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/392 Rôle N° RG 23/12749 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAMX [S] [B] C/ Société MACIF Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIB
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cc Autre n° 23-12.749
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-12.749 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 61126 OR
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