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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-12.760

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-12.760

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 23-12.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac550991acc6fabdb2ceeb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12760

    TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/12760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12760 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26PN N° MINUTE : 4 Assignation du : 03 Octobre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 09/09/2024 à Me CARIOU JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c989f1d01e3c86f08283

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