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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12773

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 23/12773

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 129/2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e9f88a95946839926f
  • cc Rejet n° 23-12.773

    Cass., 5 févr. 2025, n° 23-12.773

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 67a30974eaef5a22b443b3a1

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