Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 23/12776
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/12776
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12776 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAOY [3] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - Me Gabriel RIGAL de la SELARL
-
cc Rejet n° 23-12.776
Cass., 4 sept. 2024, n° 23-12.776
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10698 F Pourvoi n° N 23-12.776 R É P U B L I Q U E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles