Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc cassation n° 23-12.790
Cass., 26 mars 2025, n° 23-12.790
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° C 23-12.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
-
ca other ca_paris n° 23/12790
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 23/12790
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12790 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023-Juge de l'
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12790
CA Aix-en-Provence, 22 août 2024, RG 23/12790
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/12790 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAPY Ordonnance n° 2024/M165 Madame [X] [W] épouse [N] représentée par Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON Appelante Société SUD INVESTISS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles