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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.837

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-12.837

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° D 23-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a431dfcf522ee2c3252c
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12837

    TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/12837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/12837 N° Portalis 352J-W-B7H-C23DE N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1089f19e8c50f8d369

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