Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/12868
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 23/12868
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12868 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA6V Décision défér
-
cc Cassation n° 23-12.868
Cass., 3 juill. 2024, n° 23-12.868
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 23-12.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles