Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 23-12.886
Cass., 26 juin 2025, n° 23-12.886
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° H 23-12.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 23/12886
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12886
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12886 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA72 Décision déf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12886
TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 23/12886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 17/12/2024 a Me GOMEZ-BOURRILLON Me METAIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/12886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [B] [Adress
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