Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 23/12893
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/12893
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 192 Rôle N° RG 23/12893 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA6A [H] [U] C/ [F] [C] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RULLIER
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ca other ca_paris n° 23/12893
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12893
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12893 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBAI Décision déf
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cc Rejet n° 23-12.893
Cass., 16 mai 2024, n° 23-12.893
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° Q 23-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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