Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-12.931
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-12.931
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° F 23-12.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12931
CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/12931
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 121/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 juillet 2023 -
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/12931
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/12931
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en mat
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