Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 23-12.999
Cass., 15 oct. 2025, n° 23-12.999
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10742 F Pourvoi n° E 23-12.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12999
CA Aix-en-Provence, 29 août 2024, RG 23/12999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 29 AOUT 2024 N° 2024/199 Rôle N° RG 23/12997 -N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJL JONCTION avec RG 23/12999 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJO SARL LODI C/ S.E.L.A.R.L. GM MINISTERE PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12999
CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/12999
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2023 -
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cc Rejet n° 23-12.999
Cass., 7 mars 2024, n° 23-12.999
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-12.999 Demandeur : la société Laboratoire de technologie appliquée à la santé Défendeur : la société France partenaires médical Requête n° : 803/23 Ordonnance n° : 90241 du 7 mars 2024 ORDONNANCE ____
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12999
TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/12999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/12999 N° Portalis 352J-W-B7H-C27YO N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [I] [B], épouse [K] [Adresse 2] [Localité 7] Mon
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