Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-13.022
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-13.022
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° E 23-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13022
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/13022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 259 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Nov
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