Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13141
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 23/13141
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/13141 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZG Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023 Date de saisine : 22 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en exé
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cc cassation n° 23-13.141
Cass., 7 mai 2025, n° 23-13.141
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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