Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-13.155
Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.155
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Z 23-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca other ca_paris n° 23/13155
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/13155
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB2O Décision
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