Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13189
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/13189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB7N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2023 par
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13189
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 23/13189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/455 Rôle N° RG 23/13189 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB22 [L] [A] veuve [F] C/ [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & A
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cc Rejet n° 23-13.189
Cass., 6 juin 2024, n° 23-13.189
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10295 F Pourvoi n° M 23-13.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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