Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-13.197
Cass., 13 mars 2025, n° 23-13.197
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° V 23-13.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13197
CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/13197
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13197 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB76 Décision déférée
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13197
TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 23/13197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/13197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWB N° MINUTE : Assignation du : 13 Octobre 2023 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [G] [L]
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