Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 23-13.204
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-13.204
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° C 23-13.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13204
TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 23/13204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Jean-Marie LÉGER #D2159 - Me Catherine LAUSSUCQ #D0223 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13204 N° Portalis 352J-W-B7H-C24NA N° MINUTE : Assignation du : 11 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 14 j
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ca other ca_paris n° 23/13204
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/13204
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAM Décision déférée
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