Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc annulation n° 23-13.252
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-13.252
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1188 F-D Pourvoi n° E 23-13.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 23/13252
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/13252
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13252 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICDZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023-Jug
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