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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13289
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/13289
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 125 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICGW Décision
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cc Cassation n° 23-13.289
Cass., 26 juin 2024, n° 23-13.289
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° V 23-13.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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