Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc cassation n° 23-13.302
Cass., 6 mai 2025, n° 23-13.302
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° J 23-13.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13302
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/13302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023 -Jug
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles