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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.320

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-13.320

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° D 23-13.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc64aff4fdee7ba5c5340
  • cc Rejet n° 23-13.320

    Cass., 21 déc. 2023, n° 23-13.320

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-13.320 Demandeur : la société AIG Europe Défendeur : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres Requête n° : 763/23 Ordonnance n° : 91366 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 658402048704660008a297e1

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