Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Rejet n° 23-13.320
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-13.320
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° D 23-13.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
cc Rejet n° 23-13.320
Cass., 21 déc. 2023, n° 23-13.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-13.320 Demandeur : la société AIG Europe Défendeur : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres Requête n° : 763/23 Ordonnance n° : 91366 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles