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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 23-13.354
Cass., 5 mars 2026, n° 23-13.354
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 182 F-B Pourvoi n° R 23-13.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13354
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/13354
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n°432, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13354 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023
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