Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.371
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-13.371
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° J 23-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13371
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/13371
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° 2024/63 Rôle N° RG 23/13371 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCJ5 [Z] [P] [D] [G] épouse [P] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13371
CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/13371
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQG Décision déférée à la cour : Jugement du 17 juillet 2023 -Juge de l'
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