Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-13.374
Cass., 27 mars 2025, n° 23-13.374
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° N 23-13.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13374
CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2025, RG 23/13374
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-8 N° RG 23/13374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCKE Ordonnance n° 2025 / M14 Madame [Z] [L] représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13374
CA Paris, 9 févr. 2024, RG 23/13374
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13374 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQN Décision déf
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