Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13434
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/13434
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 225 N° RG 23/13434 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCRA [Z] [I] C/ [H], [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me
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cc Rejet n° 23-13.434
Cass., 26 juin 2024, n° 23-13.434
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° C 23-13.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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