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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-13.456

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-13.456

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvois n° B 23-13.456 D 23-13.550 JONCTION R

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbae9d9918cbebdef1f7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13456

    CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/13456

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13456 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICW6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec9933cdcc763a3b9a91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1