Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13491
CA Paris, 15 juin 2026, RG 23/13491
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/13491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 29 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/13491
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/13491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/13491 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCYW S.A.S. [8] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - S.A.S. [8] - [7]
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cc Rejet n° 23-13.491
Cass., 23 oct. 2024, n° 23-13.491
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° Q 23-13.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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