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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-13.493

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.493

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10645 F Pourvoi n° S 23-13.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68413060e38bf6a0491e181d
  • ca other ca_paris n° 23/13493

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13493

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICZO Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679331c331df9338379d26a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1