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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/13512

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/13512

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC2X Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6960ede0cdc6046d47bd0e0d
  • cc Rejet n° 23-13.512

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-13.512

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° N 23-13.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00adb1125355ef3efdc57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1