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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13520

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/13520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHAUTEMPS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/13520 - ° Portalis 352J-W-B7H-C2TJX N° MINUTE : Assignation du : 23 Août 2023 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27f84cdc6046d479c4fe4
  • cc Cassation n° 23-13.520

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-13.520

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 87 F-B Pourvoi n° W 23-13.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac552391acc6fabdb2cf0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1