Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 23-13.529
Cass., 15 janv. 2026, n° 23-13.529
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° F 23-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 23/13529
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 23/13529
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC35 Décisio
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