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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/13535

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/13535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13535 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC4I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2023 par le Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1add7015156d1aed38e
  • cc rejet n° 23-13.535

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-13.535

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 379 FS-B+R Pourvoi n° N 23-13.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 667baef8eee23a0a3f11d248

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1