Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-13.614
Cass., 12 mars 2025, n° 23-13.614
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° Y 23-13.614 Aide juridictionnelle totale en défe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13614
CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/13614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDB2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2023 - Cour de Cas
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cc Rejet n° 23-13.614
Cass., 23 mai 2024, n° 23-13.614
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-13.614 Demandeur : Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1094/23 Ordonnance n° : 90535 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M
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