Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 23-13.688
Cass., 2 juill. 2026, n° 23-13.688
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° D 23-13.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13688
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/13688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me GAUTIER Me DE RYCK ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13688 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254W N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13688
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 23/13688
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 21 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/813 Rôle N° RG 23/13688 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQ3 S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [V] [K] épouse [T] [B] [T] Etablissement Public CENTRE DES FINANCES PUBL
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