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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-13.733

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-13.733

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 FS-B Pourvois n° C 23-13.733 M 23-14.293 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68d392eb0a396ba0a474732b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13733

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 23/13733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Guilloux, vestiaire G818 - Maître Loisy, vestiaire A723 - Maître Yildiz, vestiaire C794 Copie certifiée conforme délivrée à : . - Maître Morel, vestiaire D30 - Maître Goldgrab, vestiaire P391 ■ 3ème chambre 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3da09c432ce7d11a7043a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1