Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-13.768
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-13.768
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° R 23-13.768 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13768
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 23/13768
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13768
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 23/13768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/403 Rôle N° RG 23/13768 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2E [P] [H] [O] épouse [R] C/ [D] [B] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Audrey F
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