Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-13.803 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc annulation n° 23-13.803

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-13.803

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 23-13.803 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22c2f089b5be7f66c9e8
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13803

    TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/13803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/13803 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ENY N° MINUTE : Requête du : 29 novembre 2022 JUGEMENT RECTIFICATIF EN OMISSION DE STATUER rendu le 13 février 2024 DEMANDEUR Le Synd

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc2158ddbf41d3f42ad7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1