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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.880

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-13.880

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° N 23-13.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbab9d9918cbebdef1f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13880

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 23/13880

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/13880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5F N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [N] [C] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5dfa7f269e5c2ea8301

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