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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.897

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-13.897

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10803 F Pourvoi n° F 23-13.897 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e82d5d722cabac542a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13897

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/13897

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/13897 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFH N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDEURS Madame [X] [S] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb47072b5e5e648cb0fa5

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