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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-13.900

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-13.900

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° J 23-13.900 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionne

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6c0a3ec57bb95fcfd577
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13900

    TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 23/13900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/13900 N° Portalis 352J-W-B7H-C2625 N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [N] [Adresse 2] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 670eb2901c3411ff34535aee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1