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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13931

    CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/13931

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/338 Rôle N° RG 23/13931 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEN5 [F] [E] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

    Lire la décision → Vérifier la source 687b2a2be24ceec1d00d9058
  • cc Cassation n° 23-13.931

    Cass., 4 sept. 2024, n° 23-13.931

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 835 FS-B Pourvoi n° T 23-13.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66d804db8c253fd3db1c2cfb

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