Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14010
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/14010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N°2026/95 MAB/FP-D Rôle N° RG 23/14010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEVM [P] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : - Me Manon EME, avocat au barreau
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cc Cassation n° 23-14.010
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-14.010
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° D 23-14.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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